Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle (EI) SK GESTION dont le siège social est situé à 21 rue de L’hôpital 51150 PLIVOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS. sous le numéro 892 478 298 ci-après dénommée SK GESTION et gérant le site www.epices-c-bio.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.epices-c-bio.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SK GESTION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.epices-c-bio.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.epices-c-bio.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société SK GESTION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Site et Produits

L’ensemble du contenu du site est la propriété de SK GESTION toute reproduction intégrale ou partielle de ce site et son contenu  est interdite sans accord préalable de la société SK GESTION. La création de liens hypertextes n’est pas autorisée sans accord préalable.

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.epices-c-bio.fr de la société SK GESTION , dans la limite des stocks disponibles. La société SK GESTION se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (origine, poids contenant, DDM, n° lot d’origine) . Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.epices-c-bio.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Les produits de la gamme BIO sont certifiés par nos fournisseurs (épices c’bio intervient uniquement sur le reconditionnement des produits sans aucune transformation de ceux-ci).

En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, SK GESTION s’engage à contacter le client par courrier électronique dans les meilleurs délais, ils sera proposé au client de remplacer  celui-ci par un autre produit de même qualité, caractéristiques et prix équivalent. En cas de non acceptation un remboursement sera généré par SK GESTION par virement auprès du client 10 jours après la validation de son encaissement. Les autres produits de la commande ne seront pas impactés et seront mis en livraison selon les conditions habituelles.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) nets. En tant qu’entreprise individuelle (EI) la TVA est non applicable article 293B du CGI. La société SK GESTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 45 euros , les frais de port sont offerts.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.epices-c-bio.fr . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SK GESTION propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SK GESTION lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SK GESTION,  il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SK GESTION 21 rue de L’hôpital 51150 PLIVOT ; soit par email à l’adresse suivante : contact : skgestion@orange.fr, soit par téléphone au 0644079375

En finalité, la société SK GESTION se réserve le droit de ne pas honorer toute demande de client qui serait dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales de vente ou si le client n’est pas à jour de ses obligations envers la société SK GESTION.

  • – Droit de rétractation :

Vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains achats ne sont toutefois pas concernés. Formulaire de rétractation à envoyer à skgestion@orange.fr

Paiement sécurisé :

– Paiement sécurisé par carte bancaire: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement carte bancaire». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de la banque afin de renseigner le 3D-secure de la carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Article 5. Réserve de propriété

La société SK GESTION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par voie postale à SK GESTION – 21, rue de l’HOPTAL 51150 PLIVOT – FRANCE , par courrier électronique à skgestion@orange.fr. Pour que le délai de rétractatioon soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 7. Livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée dans la commande, elle ne peut être que dans la zone géographique convenue. La commande sera remise à un transporteur dès réception du règlement de celle-ci.

Les livraisons s’effectuent en France, Europe, Outre-mer selon tarifs en vigueur sur le site.

Le client est informé de la livraison de ses produits, tout colis retourné à SK GESTION à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou un colis non retiré par le client chez le transporteur sera réexpédié aux frais du client.

Les délais de livraison sont indicatifs et fonction du mode de transport choisi. En cas de retard prévisible SK GESTION en avertira le client par courrier électronique.

Le client se doit de vérifier l’état de l’emballage et du contenu  à leur réception avant de valider cette livraison.  En cas de contestation, le client doit émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Il est convenu que les mentions « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve.

La société SK GESTION ne pourra pas être tenue pour responsable de tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeur ou à une erreur de commande du client.

L’utilisation des produits sera seule responsabilité du client.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société SK GESTION bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SK GESTION qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SK GESTION 21 rue de l’hôpital 51150 PLIVOT, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société SK GESTION dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.epices-c-bio.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SK GESTION. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SK GESTION s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SK GESTION 21 rue de L’hôpital 51150 PLIVOT

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Reims.